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à partir de 68 900 €

» » VOS GARANTIES NOS ENGAGEMENTS


Le contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré par la loi du 19 décembre 1990 dans le but de vous protéger.

 

 

>- La garantie de remboursement de l'acompte versé 
En cas d'annulation du contrat pour cas de force majeure pendant la période d'instruction et la phase administrative de votre dossier (période : signature du contrat jusqu'à l'ouverture de chantier), la CEGI 
garantira pendant cette période le remboursement de l'acompte versé. 
 
>- La garantie de livraison à prix et délai convenu 
Attestation délivrée avant le démarrage du chantier par la CEGI, garantissant pendant  toute la période de construction, le risque que le constructeur ne soit pas en mesure d'achever l'ouvrage. Dans ce cas, la CEGI 
prendra en charge la construction et l'achèvera à son terme. 
 
>- La garantie de parfait achèvement (1 an) 
Il concerne tous les dommages apparus dans l'année suivant la livraison de la maison sauf ceux relevant d'un défaut d'utilisation. 
 
>- La garantie de bon fonctionnement ou biennale 
Celle-ci porte sur une période de 2 ans à compter de la réception de la maison, sur les équipements qui peuvent être remplacés ou réparés sans détérioration du gros œuvre. (Exemple: radiateurs, portes 
intérieures, fenêtres, volets, ... ) 
 
>- La garantie dommage-ouvrage (obligatoire) 
Elle couvre pendant 10 ans tous les vices cachés et dégradations rendant impropre l'usage de la construction ou portant atteinte à sa solidité.