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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

AVEC FOURNITURE DE PLAN

CONDITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE 1 - DEFINITION DE L'OPERATION

 

1/1 Rappel de la législation :

 

Le présent contrat est régi par les textes légaux et réglementaires et notamment par les articles L.231-1 à L.231-13 et R 231-1 à R.231-14 du Code de la Construction et de l'Habitation codifiant l'article 1 de la Loi 90.1129 du 19.12.1990 et ses décrets d'application.

 

1/2 Objet du contrat :

 

Par le présent contrat de construction, la personne ci-après nommée le constructeur se charge de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ne comportant pas plus de deux logements pour le compte du client dont le nom figure aux conditions particulières et appelé ci-après le maître d'ouvrage.

 

1/3 Définition de l'ouvrage

 

La construction projetée est conforme aux règles de construction prescrites par le Code de la Construction et de l'Habitation et par le Code de l'Urbanisme et aux règles de l'Art.

 

La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble résultent des documents suivants annexés au présent contrat :

 

- le plan de la construction à édifier comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements décrits à la notice prévue à l'article R.231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantion et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble.

 

- Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan. Le plan est daté et signé par les parties.

 

- Est également annexé au contrat une notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. La notice fait entre ces éléments la distinction prévue à l'article L.231-2 d, selon que ces éléments sont ou non compris dans le prix convenu (travaux à la charge du constructeur) et indique le coût de ceux desdits éléments non compris dans le prix (travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution).

 

La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et s'il y a lieu, ceux dont le coût est à la charge du maître d'ouvrage.

 

La notice porte, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu et en précise le montant taxes comprises.

 

En cas de discordance entre les documents contractuels, le maître d'ouvrage pourra se prévaloir de l'article 1162 du Code Civil ainsi rédigé dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

 

Toute modification au présent contrat ne pourra valablement intervenir qu'après la signature d'un avenant.

 

 

1/4 Description du terrain:

 

La maison sera édifiée, conformément à la notice descriptive et aux plans ci-dessus mentionnés, sur le terrain dont le maître d'ouvrage déclare être propriétaire ou être en voie de l'acquérir.

 

La désignation du terrain figure aux conditions particulières du présent contrat.

 

Le maître d'ouvrage doit fournir au constructeur tous renseignements concernant le terrain (certificat d'urbanisme, plan de masse et de situation, mitoyenneté ou limites séparatives, servitudes, bornage, viabilité, ainsi que les courbes de niveaux, tous les éléments constitutifs d'une étude de sol, permis de démolir s'il y a lieu).

 

Le maître d'ouvrage répondra seul de son droit de construire.

 

Les travaux pourront recevoir un début d'exécution tout le temps que maître d'ouvrage n'aura pas exécuté ou fait exécuter les travaux nécessaires à l'ouverture du chantier et dont il n'a pas chargé le constructeur. Ces travaux sont chiffrés à la notice descriptive et peuvent faire l'objet d'une commande dans les conditions définies à l'article 2.2 ainsi qu'aux conditions particulières (coût de la construction).

Ils concernent notamment :

- le bornage du terrain,

- l'alimentation en eau et électricité du chantier,

- l'accès au chantier par les véhicules et engins nécessaires à la réalisation de celui-ci.

 

CHAPITRE II - REALISATION DES TRAVAUX

 

2/1 Démarches et formalités administratives

 

Le constructeur établit en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire.

 

Le maître de l'ouvrage constitue par les présentes le constructeur mandataire pour l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention du permis de construire et, s'il y a lieu, des autres autorisations administratives.

 

Sous réserve que le maître d'ouvrage ait fourni l'ensemble des documents visés à l'article 1.4, le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de construire , et s'il y a lieu, celui des autres autorisations administratives dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité compétente.

 

2/2 Notice descriptive

 

Les travaux visés à la notice descriptive annexée au présent contrat qui ne sont pas compris dans le prix, peuvent être exécutés par le constructeur au coût de leur évaluation, à la demande expresse du maître d'ouvrage exprimée dans les quatre mois de la signature du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai de 4 mois, le constructeur pourra modifier le prix de ces travaux ou en refuser l'exécution.

 

2/3 Réalisation :

 

Le constructeur fera réaliser, sous son entière responsabilité tout ou partie des travaux inclus dans le présent contrat. Le constructeur assume l'entière responsabilité de la conduite des travaux et se réserve d'interdire l'accès du chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui des réalisateurs désignés par lui. Le maître d'ouvrage pourra demander à assister, sous sa responsabilité, à des réunions de chantiers organisées par le constructeur, et sans pouvoir s'immiscer dans le déroulement du chantier. Il dégage le constructeur de toute responsabilité résultant de sa présence.

 

 

2/4 Modifications :

 

Les plans et la notice descriptive acceptés par les parties doivent être considérés comme définitifs. Les cocontractants s'interdisent en principe d'y apporter des modifications. Par exception, si certains plans ou éléments de la notice descriptive devaient être modifiés par le constructeur ou si des travaux supplémentaires devaient être effectués, ils devraient faire l'objet d'un avenant. Le constructeur s'engage à proposer un tel avenant notamment lorsqu'il s'agit de satisfaire à une réglementation nouvelle, à une modification imposée pour l'obtention du permis de construire ou à une prescrition portée dans le permis de construire.

 

2/5 Formalités pour le commencement des travaux :

 

Les travaux ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le maître d'ouvrage ait effectué le versement des sommes prévues à l'article 3/3 et fait parvenir au constructeur les éléments suivants, dès qu'ils seront en sa possession :

- l'attestation de la propriété du terrain

- l'autorisation de construire

- l'arrêté d'alignement et Procès Verbal de bornage si nécessaire

- l'attestation de signature des actes constatant l'octroi des

  prêts et l'engagement de paiement de l'apport personnel

- tous autres documents et autorisations nécessaires

- l'obtention éventuelle du permis de démolir.

 

D'autre part, les travaux ne pourront recevoir aucun début

d'exécution avant que le maître d'ouvrage ait fait exécuter tous les travaux préalables à la construction non compris dans le prix, mais indispensables au démarrage des travaux et dont le maître d'ouvrage n'a pas demandé l'exécution au constructeur.

 

Il s'agit notamment de :

- l'alimentation en eau et électricité du chantier

- l'accès du chantier.

le maître d'ouvrage s'engage à remplir ces conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai imparti au constructeur pour ouvrir le chantier. En cas de défaillance de celui-ci dans les délais ci-dessus le constructeur aura le choix entre s'en charger aux frais du maître d'ouvrage au prix fixé au descriptif ou résilier le contrat au préjudice du maître d'ouvrage.

 

2/6 Délai d'exécution des travaux :

 

Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai défini aux conditions particulières au paragraphe "délais d'exécution "

 

Les travaux commenceront dans le délai défini aux conditions particulières au paragraphe "délais d'exécution".

 

La durée d'exécution des travaux est indiquée aux conditions prticulières au paragraphe "délais d'exécution".

 

Ce délai sera prolongé :

-de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code du travail.

- de la durée des interruptions de chantier imputables au maître de l'ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiement.

 

Ce délai sera également prolongé en cas de force majeure , (notamment grève, barrières de dégel, liquidation judiciaire ou redressement  judiciaires de l'entreprise sous-traitante sans poursuite du sous-traité), ou cas fortuits. Ce délai d'exécution s'entend pour tous travaux prévus au contrat ou évalués au descriptif et nécessaires à l'habitation et suppose le respect par le maître d'ouvrage de ses propres obligations. Tout avenant ayant pour objet de faire réaliser par le constructeur des travaux non prévus au descriptif, qui ne sont pas nécessaires à l'implantation et/ou à l'habitation ou qui modifie les prestations prévues au contrat, définira la durée du délai supplémentaire d'exécution.

 

2/7 Pénalités de retard :

 

En cas de retard dans l'achèvement de la construction (pour d'autres raisons que celles prévues à l'article 2/6) une pénalité de 1/3000 du prix convenu par jour de retard est due par le constructeur.

 

2/8 Réception :

 

La réception des travaux a pour effet de transférer la garde et l'usage de la construction au maître d'ouvrage.Elle est provoquée par le constructeur ou le maître d'ouvrage et prononcée par le maître d'ouvrage : elle constitue la fin de la garantie de livraison et le départ de la garantie et des responsabilités prévues par les articles 1792 et suivants du Code Civil, et notamment la responsabilité décennale.

 

Dès l'achèvement des travaux prévus au contrat, et avant toute occupation, le constructeur proposera au maître d'ouvrage la date de visite de réception (par lettre recommandée avec accusé de réception), le préavis étant au moins de huit jours.

 

Cette réception pourra se réaliser selon deux modalités :

·       A) 1er cas  : le maître d'ouvrage se fait assister d'un technicien habilité en application de la loi 77.2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L.111.23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

A l'issue de cette visite, un procès verbal de réception est établi et signé par le constructeur et le maître d'ouvrage. Il fait mention des éventuelles réserves du maître d'ouvrage que le constructeur s'engage à reprendre.

·       B) 2ème cas:Le maître d'ouvrage n'est pas assisté pour les opérations de réception :

 A l'issue de cette visite, un procès verbal de réception est établi et signé par le constructeur et le maître d'ouvrage. Il fait mention des éventuelles réserves du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage dispose alors d'un délai de huit jours suivant la date de réception pour dénoncer les vices apparents qu'il n'aurait pas signalés lors de la réception.

 

Le maître d'ouvrage s'engage à régler le solde des sommes dues à la réception dans les conditions définies à l'article L.231.7 repris ci-après au paragraphe 3/3.

 

Si l'une des parties ne se présente pas à la convocation de réception organisée à l'initiative de la partie la plus diligente, une indémnité sera due par la partie absente ou non représentée. Son montant résultera de l'application des articles 3/5 si le maître d'ouvrage est défaillant et 2/7 dans le cas du constructeur.

 

CHAPITRE III PRIX ET FINANCEMENT

 

3/1 Prix global :

 

Le prix convenu figurant aux clauses et conditions particulières est établi selon les conditions fiscales en vigueur à la date de la signature du présent contrat. La TVA est calculée au taux actuel de 19,6%. Au cas où celle-ci viendrait à être modifiée, cette modification serait automatiquement répercutée sur le prix en plus ou moins value selon le cas. Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, s'élève à la somme indiquée aux conditions particulières au paragraphe "coût de la construction".

 

Celui-ci se décompose comme suit :

- prix convenu :le prix forfaitaire et définitif sous réserve, le cas échéant, de sa révision dans les conditions et limites convenues à l'article 3/2 s'élève à la somme indiquée aux conditions particulières au paragraphe "coût de la construction".

 

Le prix convenu comprend le coût de la construction, le coût des options prévues et retenues par le Maître de l'Ouvrage,les taxes dues sur le montant de la construction en vertu des textes en vigueur au jour de la signature du contrat, le coût du plan, de la garantie de livraison et de la garantie de remboursement. Il ne comprend pas le coût de l'assurance Dommages Ouvrages.

 

 

Il ne comprend pas le montant des taxes et impôts dont le maître de l'ouvrage est redevable tels que, par exemple, la taxe locale d'équipement, la taxe de branchement...

 

- travaux à la charge du maître de l'ouvrage :

Le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage s'élève à la somme indiquée aux conditions particulières au paragraphe "coût de la construction".

 

Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en accepter le coût et la charge.

 

3/2 Révision du prix :

 

Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées

Le prix sera révisé en fonction de l'évolution de l'indice BT01 selon l'une des deux modalités suivantes , au choix du maître d'ouvrage précisé aux conditions particulières.

 

A) OPTION 1 :

Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L.231.12 du C.C.H. rappelé ci-dessous. Le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.

 

B) OPTION 2 :

Révision sur chaque paiement dans la limite de 70 % de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat. Aucune révision ne peut être effectuée au delà d'une période de 9 mois suivant la date définie à l'article L.231.12.

 

Les parties conviennent du choix de l'option pour la révision du prix dans les conditions particulières.

 

L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au Journal Officiel à la date de la signature du contrat.

 

ARTICLE L.231.12 :

 

La date prévue pour l'application des options 1 et 2 ci-dessus est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

 

A) Date de l'obtention tacite ou expresse des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction.

 

B) Date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi N° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

 

3/3 Modalités de règlement:

 

Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R.231-8 du code de la construction par une attestation délivrée par le garant et annexée au contrat.

 

En conséquence l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit

- 5 % à la signature du contrat.

Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de l'article R.231-7 du Code de la Construction et de l'habitation ci-après reproduit :

 

ARTICLE R231-7 :

 

I- Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux

différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L.242.2, de la manière suivante :

- 25 % à l'achèvement des fondations;

- 40 % à l'achèvement des murs;

- 60 % à la mise hors d'eau;

- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air;

- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de

  plomberie, de menuiserie et de chauffage.

 

 

II- Le solde est payable dans les conditions suivantes :

 

1) Lorsque le maître d'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L.231.8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception, ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception.

2) Lorque le maître d'ouvrage ne se fait pas assiter par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

 

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du Tribunal de Grande Instance.

 

3/4 Modalités de paiement :

 

Lorque le maître d'ouvrage sollicite des prêts, il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les fonds affectés à la construction soient versés au constructeur sans aucun retard. Le maître d'ouvrage reste seul responsable du respect de l'échéancier quelles que soient les conditions de mise à disposition des fonds imposés par les organismes de crédit.

Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent être directement effectués par le prêteur sous réserve de l'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.

Si les travaux supplémentaires à charge du maître d'ouvrage doivent être effectués par le constructeur, un avenant le constatera et les pourcentages ci-dessus seront applicables au prix global.

 

3/5 Retard dans les paiements :

 

Les sommes non payées dans le délai de quinze jours produiront intérêt à compter de leur exigibilité et au profit du constructeur au taux de 1%par mois sur les sommes non réglées. Si aprés mise en demeure,ces sommes (intérêts de retards compris) ne sont pas réglées dans le délai de huit jours,le constructeur est en droit d'interrompre les travaux.

 

3/6 Non paiement des travaux :

 

Tout retard de paiement supérieur à un mois sera considéré comme refus de paiement. Dans ce cas le constructeur pourra adresser au maître d'ouvrage une lettre recommandée pour lui signifier qu'il entend demander la résiliation du contrat par voie de justice et réparation du préjudice causé.

 

3/7 Prêts :

 

3/7.1. Liens avec les prêts :

La loi N°79.596 du 13.7.1979 s'applique au présent contrat. Conformément à son article 16 le maître d'ouvrage déclare que le prix convenu sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts. Les conditions particulières précisent le ou les prêts prévus ainsi que leur montant et principales caractéristiques.

 

La condition d'obtention des prêts est satisfaite lorsque le maître de l'ouvrage a reçu une offre correspondant aux caractéristiques du financement décrites aux conditions particulières

 

3/7.2 Déclaration de non recours à des prêts :

Lorsque le prix convenu doit être payé sans l'aide de prêts, le maître de l'ouvrage doit, en application de l'article 18 de la loi N° 79-596 du 13.07.79, inscrire de sa main la mention suivante : "je déclare que le prix convenu sera payé sans l'aide d'aucun prêt et je reconnais avoir été infomé que si je recours néanmoins à un prêt je ne pourrai me prévaloir de la loi précitée N° 79-596".

 

CHAPITRE IV – GARANTIES

 

4/1 Garantie de remboursement :

 

Le constructeur garantit le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier dans les cas définis à l'article L.231.4

·       conditions suspensives définies au 4/5 non réalisées dans les délais prévus;

 

·       chantier non ouvert à la date convenue ;

·       le maître d'ouvrage exerce la faculté de rétraction prévue à l'article L.271.1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

 

Cette garantie prend fin à l'ouverture du chantier, la déclaration de l'ouverture du chantier devant être adressée au garant par le constructeur.

 

4/2 Garantie de livraison au prix convenu:

 

La garantie de livraison à prix et délais convenus est justifiée par une convention de cautionnement (remis par le constructeur au maître d'ouvrage) par laquelle l'organisme habilité, précisé aux conditions particulières, s'oblige à compter de la date d'ouverture du chantier à prendre en charge les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat conformément à l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduit au présent contrat.

 

ARTICLE L.231-6  voir page 4 des conditions particulières  du contrat de construction d'une maison individuelle

 

4/3 Responsabilités et assurances :

 

Le constructeur déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée en application des articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. Il justifiera à l'ouverture du chantier de l'existence de l'assurance qu'il est légalement tenu de souscrire en vertu de l'article L 241-1 du Code des Assurances.

 

Par les présentes, le Maître de l'Ouvrage donne mandat au constructeur qui l'accepte, à l'effet d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de l'assurance "dommages-ouvrage" visée à l'article L 241-1 du Code des Assurances et de la souscrire en son nom et pour son compte. Le coût de l'assurance Dommage Ouvrage n'est pas compris dans le prix convenu défini aux conditions particulières, le maître de l'ouvrage s'oblige donc à le payer auprès du constructeur en sus du prix convenu.

 

Le maître de l'ouvrage peut, dans les conditions particulières, s'engager à souscrire directement et personnellement le contrat d'assurance "dommages-ouvrage". Dans ce cas, il assure le paiement de son coût, qui n'est pas compris dans le prix convenu, directement auprès de la compagnie qu'il a choisie et fournit l'attestation au constructeur dans le délai de réalisation des conditions suspensives.

 

Le constructeur s'engage à respecter la garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception.

Cette garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale, d'un mauvais entretien ou d'un usage abusif.

Tout déplacement demandé par le maître de l'ouvrage pour remédier à un désordre hors garantie ou dû à une mauvaise utilisation donnera lieu à facturation des frais de main d'oeuvre et de transports correspondants.

 

4/4 Conditions suspensives :

 

Le présent contrat est conclu sous les conditions suivantes :

·       l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente,

·       obtention des prêts demandés pour le financement de la construction, la condition d'obtention des prêts est satisfaite lorsque le maître de l'ouvrage a reçu une offre correspondant aux caractéristiques du financement décrites aux conditions particulières. Le maître de l'ouvrage déclare ne pas bénéficier actuellement d'emprunts susceptibles de remettre en cause l'endettement maximum accepté par l'organisme de crédit permettant l'obtention du ou des prêts indispensables à la réalisation de l'opération.

·       l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives,

·       l'obtention de l'assurance "dommages-ouvrage",

·       l'obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.

 

Si une seule de ces conditions (et à plus forte raison plusieurs) ne se réalise pas, le contrat sera considéré comme sans effet et les sommes versées par le maître de l'ouvrage lui seront intégralement remboursées.

 

Le maître d'ouvrage ne devra en aucun cas empêcher la réalisation des conditions suspensives.

 

4/5 Conditions résolutoires

 

Si la non-réalisation d'une ou des conditions suspensives est imputable au maître de l'ouvrage, le contrat sera réputé résilié aux torts ce de dernier, conformément à l'article 1178 du Code Civil

Le constructeur pourra alors exiger du maître de l'ouvrage le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à  5 % du prix total de la construction, sans préjudice de l'acompte versé à la commande et des sommes exigibles selon les modalités de l'article 3-3.

 

La résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage en application de l'article 1794 du Code civil entraîne l'exigibilité en plus des sommes correspondant à l'échelonnement des paiements d'une indemnité forfaitaire évaluée à 10 % du solde du contrat en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction.

 

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

 

5/1 Propriété des plans :

 

Le constructeur conserve en toute hypothèse ses droits et, notamment, l'entière propriété des plans, études, projets, avant-projets, avec l'exclusivité des droits de reproduction, conformément aux articles L111.1 et suivant le code de la Propriété intellectuelle.

 

5/2 Acceptation des sous-traitants :

 

Le constructeur présentera au maître d'ouvrage la liste des sous-traitants intervenant sur le chantier. Le Maître de l'Ouvrage signera cette liste qui vaudra acceptation des sous-traitants et agrément de leurs conditions de paiement conformément à la loi du 31 décembre 1975.

 

5/3 Délai de rétraction :

 

En application de la loi 89-1010 du 31.12.89, art. 20, qui stipule que "tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation, ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter", le présent contrat sera adressé au maître d'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

 Le délai précité court à compter de la réception de la lettre par l'acquéreur qui peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration du délai qui lui est imparti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

 

 

NOTICE D’INFORMATION

 

 

 

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle. Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.

 

1.  VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

 

Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.

Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.

A la suite de cet examen, vous pourrez :

-          soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n’avez rien à faire ;

-          soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé réception au constructeur pour l’en informer.

 

            Maîtrisez-vous bien votre projet ?

 

Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d’urbanisme à respecter, des précisions d’équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister.

Consultez à cet effet la mairie ou la direction départementale de l’équipement.

Revoyez bien vos possibilités de financement : votre engagement financier va s’étaler sur de longues années si vous avez recours à l’emprunt. Etes-vous sûr qu’il est compatible avec l’évolution prévisible de vos ressources ?

N’hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement.

 

        1.2 Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur

 

Il doit comporter des mentions obligatoires.

Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les points suivants :

La désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et  la mention de vos droits sur ce terrain. Si vous êtes seulement titulaire d’une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat. Vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit de construire) :

Le coût total du bâtiment précisant :

-          le prix convenu qui est forfaitaire et définitif ;

-          le montant des travaux dont vous vous réservez l’exécution ;

-          les modalités de règlement du prix en fonction de l’état d’avancement des travaux ;

-          l’indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception ;

-          la justification de la garantie de remboursement (1), si le contrat la prévoit ;

-          la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment ;

-          la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.

Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes :

-          le permis de construire ;

-          l’accord de votre banquier sur les prêts ;

-          l’assurance de dommages-ouvrage ;

-          l’attestation de la garantie de livraison (2).

Au cas où ces dernières pièces ne seraient pas fournies dans le délai fixé, le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé.

Vous pourrez alors récupérer les fonds versés sans retenue ni pénalité.

Attention :le fait de ne pas rechercher volontairement les pièces que vous vous êtes engagés à annexer au contrat (par exemple : accord sur les prêts, justification des droits sur le terrain) peut engager votre responsabilité et autoriser le constructeur à vous réclamer des dommages et intérêts ;

De même, une faute du constructeur dans l’exécution de ses obligations peut être sanctionnée par le juge.

Que recouvre le prix convenu ?

Le prix convenu comprend  notamment : le coût du plan, les travaux d’adaptation au sol, la rémunération du constructeur, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises qui sont à sa charge.

Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat.

Il exclut les taxes et participation d’urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales. Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet.

 

        1.3 Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, jusqu’à la réception des travaux ?

 

1.3.1 Avant l’ouverture du chantier

 

Lorsque vous avez signé votre contrat, le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 p. 100 du prix convenu.

Cette somme est consignée jusqu’au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom.

Toutefois, votre constructeur peut avoir souscrit une garantie de remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu’au démarrage des travaux. Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance.

Dans ce cas, votre constructeur peut vous demander de lui verser jusqu’à 5 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat et 5 p. 100 du prix convenu à la délivrance du permis de construire.

Demandez la justification de cette garantie de remboursement avant de verser les dites sommes.

Dans l’un ou dans l’autre cas, ces sommes doivent vous être restituées si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue au contrat.

 

1.3.2. Après l’ouverture du chantier

 

Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi. Cette garantie est délivrée par l’établissement de crédit ou d’assurance dont le nom figure sur l’attestation délivrée par votre constructeur.

Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut être assortie d’une franchise.

En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.

                                                           

(1) voir paragraphe 1.3.1.

(2) voir paragraphe 1.3.2.

 

 

2.    LA PÉRIODE DECONSTRUCTION DE VOTRE MAISON

 

            Comment payer les travaux ?

 

            Le principe

Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement. La loi  vous interdit d’autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les prêts que vous aurez obtenus.

 

            Les modalités

Vérifiez au moment où les fonds vous seront réclamés qu’ils correspondent à l’échelonnement prévu au contrat, dont le pourcentage maximum du prix convenu doit être le suivant :

15% à l’ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture, 25% à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la mise hors d’eau, 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95% à l’achèvement des travaux d’équipement , de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux dont le paiement vous est réclamé ont bien été effectués.

Votre établissement prêteur ne pourra procéder au paiement sans votre accord écrit.

 

            La réception des travaux

 

La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Elle permet de constater l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.

La réception doit obligatoirement prendre la forme d’un procès-verbal écrit, établi en présence du constructeur et de vous-même. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister à vos frais par un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique, ect.).

 

Cas 1. – Vous êtes assisté par un professionnel :

Vous ne constatez aucun défaut d’exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.

Vous constatez des malfaçons ou l’absence de conformité des travaux au contrat : vous mentionnez les réserves au procès-verbal. Vous pouvez  consigner jusqu’à la réparation, auprès d’un tiers, une somme pouvant aller jusqu’à 5 p. 100 du prix.

 

Cas 2. – Vous n’êtes pas assisté par un professionnel :

La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n’avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

1.        Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d’exécution ni vices apparents :

Vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d’un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.

a) A l’issue du délai de huit jours, si vous n’avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde.

b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration.

    Vous pouvez consigner auprès d’un tiers, jusqu’à l’exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu’à 5 p. 100 du prix de la maison.

 

2.        Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l’absence de conformité des travaux au contrat :

Vous mentionnez vos réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu’à réparation, auprès d’un tiers, une somme pouvant aller jusqu’à 5 p. 100 du prix.

Les vices apparents non décelés lors de la réception peuvent également être dénoncés dans les conditions évoquées en b), étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consignée, à la suite de malfaçons ne peut excéder 5 p. 100 du prix.

 

Cas général – Tous travaux non achevés :

Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat. A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l’établissement qui a accordé sa garantie de livraison.

La garantie de livraison apportée par l’établissement de crédit ou d’assurance cesse ces effets lorsque les réserves formulées ont été levées.

 

3.       VOS GARANTIES APRES RECEPTION

 

3.1. Les garanties dues par votre constructeur.

 

a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant pour objet du contrat : tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par le constructeur.

 

b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement  concernant les éléments d’équipement que l’on peut dissocier de la construction, sous réserve qu’ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.

 

Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer les éléments d’équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d’abus d’usage ou défaut d’entretien.

 

Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a) et b) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.

 

3.2. Les garanties dues par les assureurs.

 

a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s’assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l’utiliser conformément à l’usage prévu. Sont également assurés les éléments d’équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.

 

b) A compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adressez à l’établissement qui vous a délivré l’assurance de dommages au cas où les désordres cités au a) au précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en œuvre jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés, adressez-vous à :

-          la direction départementale de l’équipement.

-          l’Association départementale pour l’information sur le logement la plus proche de votre domicile (A.D.I.L.).

Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement.

 

 

 

 

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